Donation : Quelques bonnes raisons d’y penser…

« La donation est l’acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire qui l’accepte. »

Elle est irrévocable (sauf exceptions) et ne doit donc pas être prise à la légère. Décision aux conséquences fondamentales pour l’avenir du donateur et de ses héritiers, la donation doit obligatoirement être faite chez le notaire.

 

Quels sont les différents types de donation ?

La donation simple : attention à conserver l’équilibre entre les héritiers

Elle permet de donner à une personne tout type de biens et peut revêtir deux formes.
La donation en avancement de part successorale : Il s’agit d’une avance sur héritage consentie à l’un des enfants. Afin de ne pas léser les autres enfants, celle-ci sera prise en compte par le notaire dans le cadre du règlement de la succession.
La donation simple hors part successorale : Il est tout de même possible d’avantager l’un des héritiers. Le don porte alors sur la quotité disponible (la partie de ses biens dont le donateur dispose librement) et n’impacte pas les héritiers réservataires. Attention, si le montant de la donation empiète sur la réserve, elle devra être réduite pour rétablir l’équilibre entre chacun des héritiers.

La donation-partage : la voie royale ?

Elle présente de nombreux avantages. Tout d’abord, elle permet d’établir un partage définitif des biens. Et deuxièmement, les biens donnés sont évalués définitivement, c’est-à-dire qu’ils ne seront pas réévalués lors du règlement de la succession du donateur.

Les règles :

  • – Elle doit faire l’objet d’un acte notarié.
  • – Elle est définitive et irrévocable.
  • – Elle peut être associée à des clauses protectrices des intérêts du donateur.

Peut-on donner à ses petits-enfants ?

Oui, c’est la donation-partage transgénérationnelle*. Pour leur installation ou leurs études, les grands-parents peuvent vouloir aider leurs petits-enfants. Mais aussi, pour mieux transmettre leur patrimoine et pourquoi pas alléger leur fiscalité.
Les grands-parents peuvent donner jusqu’à 31865 € sans payer de droits à chacun de leurs petits-enfants, ce don pouvant être consenti tous les 15 ans.
* Sous conditions – consultez votre notaire

Que se passe-t-il si les petits-enfants sont mineurs ?

La donation doit être acceptée par leurs représentants légaux, le plus souvent leurs parents. Ce sont eux qui le plus couramment, administrent les biens donnés. Toutefois, s’ils le souhaitent, les grands-parents peuvent désigner une autre personne pour administrer les biens qu’ils donnent à leurs petits-enfants.

Qu’en est-il des familles recomposées ?

Les parents peuvent faire ce que l’on appelle une donation-partage conjonctive. Elle comporte les biens propres à chaque parent et les biens communs. Les enfants non communs aux deux époux ne recevront évidemment que la part de leur propre parent.

La donation entre époux : donner de son vivant pour protéger son conjoint

Appelée également donation au dernier vivant, elle permet d’améliorer les droits du conjoint. Selon la situation familiale, le conjoint n’est pas forcément héritier de la totalité des biens. Cet acte notarié permet de protéger le conjoint survivant en lui laissant soit un usufruit soit une partie de la propriété des biens en question.

La donation entre époux est-elle soumise à un régime matrimonial particulier ?

Et bien non, tous les régimes matrimoniaux sont concernés, à condition d’être mariés bien sûr…Les partenaires pacsés doivent absolument faire un testament, sans quoi le conjoint survivant n’hérite de rien !

Que peut-on donner à son conjoint ?

Le conjoint survivant peut recevoir l’usufruit de la totalité des biens, un quart en pleine propriété et trois quarts en usufruit ou encore la pleine propriété de la quotité disponible (la part qui n’est pas réservée aux enfants)
Attention, la donation entre époux est révocable, en cas de divorce ou de séparation par exemple ».

Un point sur la fiscalité des donations

Il existe des abattements qui dépendent du lien entre le donateur et le donataire. Au-delà de cet abattement, des droits doivent être réglés.

Comment le donateur peut-il protéger ses intérêts ?

Les circonstances et les objectifs du donateur peuvent être pris en compte lors de la donation. C’est pourquoi il est possible d’insérer des clauses particulières.

La donation avec réserve d’usufruit

Le donateur se réserve le droit de disposer du bien et de percevoir les revenus qu’il peut en retirer (les loyers). Le donataire reçoit alors la nue-propriété.
Lors du décès du donateur, le donataire devient propriétaire du bien sans droits à payer.

La donation de l’usufruit

Le donateur donne l’usufruit du bien au donataire qui en a alors l’usage et qui peut en retirer des revenus.
Il existe deux types de donation d’usufruit :
• La donation viagère : l’usufruitier en bénéficie toute sa vie
• La donation temporaire : au terme de laquelle le donateur recouvre la pleine propriété du bien.

Les autres clauses particulières

La donation avec charges

Le donataire est soumis à certaines obligations (verser une rente viagère, prendre soin d’un proche etc.)

La donation avec clause d’inaliénabilité

Elle n’est valable que si elle est temporaire ou justifiée par un intérêt légitime et sérieux. Elle vise à empêcher le donataire de vendre le bien, de le donner ou de l’hypothéquer.

La donation avec clause de retour conventionnel

Cette clause est possible par anticipation de certaines situations. En cas de prédécès du donataire, elle permet au bien de revenir au donateur (s’il n’y a pas de descendants) sans droits à payer en plus.

Peut-on tout donner ?

En France, il est interdit de déshériter ses enfants. C’est pourquoi, il existe ce que l’on appelle la réserve qui est un droit à une part minimale. Il existe également une part disponible, dont le donateur dispose comme il l’entend. On appelle cette partie du patrimoine la quotité disponible. Selon comment l’utilise le donateur, elle peut affecter l’équilibre entre les héritiers. Ceux-ci peuvent alors demander une action en réduction.

Les cas particuliers

Le don manuel et le présent d’usage

On peut donner à ses enfants pour les aider. Cela peut être une somme d’argent ou un véhicule par exemple. Si ce don ne doit pas faire l’objet d’un acte notarié, il doit obligatoirement être déclaré à l’administration fiscale. Le don ne sera pas taxé si sa valeur reste inférieure aux montants fixés pour les abattements. Par soucis de transparence, il est important que le don manuel soit connu de tous les héritiers. Le déclarer permet de préserver l’équilibre entre tous lors de la succession.
Le présent d’usage se différencie du don manuel par son caractère exceptionnel. En effet, c’est un don effectué pour une occasion particulière (naissance, mariage, anniversaire etc.) et il n’a pas à être déclaré.

Donation et personnes non mariées

Les partenaires de PACS ne peuvent pas hériter l’un de l’autre sans testament. Ils sont considérés comme des tiers par rapport à la succession. Pour se protéger, le testament est indispensable. Il permet de léguer l’ensemble des biens à son partenaire s’il n’y a pas d’héritier réservataire. Si c’est le cas, le conjoint survivant héritera de la quotité disponible du partenaire décédé.

Bon à savoir :
• Les biens reçus par testament sont exonérés de droits de succession
• Les partenaires de PACS peuvent faire une donation pour se transmettre leurs biens de leur vivant

Donner, un acte anodin ? Attention, aider l’un de ses enfants de manière exceptionnelle ou encore donner à ses petits-enfants, tout cela s’anticipe et se réfléchit. Par soucis de conserver l’égalité entre chacun des héritiers bien sûr mais aussi en pensant à se protéger pour rester indépendant. C’est pourquoi, au-delà d’un geste qui semble venir directement du cœur, donner est un acte qui a de véritables conséquences. Le rôle du notaire, au cœur des familles est bien d’accompagner le donateur en fonction de sa propre situation et de choisir avec lui la meilleure solution pour transmettre le patrimoine qu’il a constitué et le voir s’épanouir avec ses descendants.



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