Le mariage est-il sur le déclin ? Le bilan démographique 2019 de l’INSEE affermit cette tendance à la baisse pour l’année 2019. En 2018, 209 000 pactes civils de solidarité ont été conclus, soit 13000 de plus que l’année précédente. Si la possibilité de contractualiser un Pacs en Mairie au 1er novembre 2017 en est peut-être la cause, il n’en est pas moins que la relative simplicité des formalités d’enregistrement et de dissolution semble encourager la jeune génération.

Qu’est-ce que le Pacs ?

« Un pacte civil de solidarité est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. » Formalités d’enregistrement, répartition des biens, droits fiscaux et sociaux, obligations : les articles 515-1 et suivants du Code Civil encadrent le Pacs.

Quelles sont les différences entre le Pacs et le mariage ?

• – Les formalités
Le mariage est sans doute moins simple. En effet, il faut constituer un dossier de mariage. outre les pièces d’identités et les justificatifs de domicile des futurs époux, il est également demandé des informations sur les témoins et notamment, la copie de leur acte de naissance. En cas de contrat de mariage, il faut fournir l’attestation délivrée par le notaire.
Pour le Pacs, c’est plus simple. Les partenaires rédigent une convention ou la font rédiger…Et d’ailleurs, pourquoi pas par leur notaire !

• – Les enfants
Dans le cadre du mariage le père est présumé être le mari. Ce n’est pas le cas dans le cadre du Pacs. Si le lien de filiation est établi automatiquement entre la mère et l’enfant à la naissance, le père devra reconnaître son enfant auprès de l’état civil pour établir la filiation et exercer l’autorité parentale.

• – Héritage
Deux différences majeures : les partenaires de Pacs n’héritent pas l’un de l’autre contrairement aux époux qui sont protégés par le mariage. Dans le cadre d’un Pacs, les partenaires doivent obligatoirement faire un testament pour protéger leur conjoint en cas décès. Sans testament, le conjoint survivant est considéré comme un tiers à l’égard de la succession. L’autre différence importante entre le mariage et le Pacs est l’absence de possibilité de réversion de retraite pour le conjoint survivant.

La convention de Pacs

La convention organise les modalités du Pacs. Elle donne toute sa place à la volonté des parties et permet de prendre en compte la particularité de chaque situation. Elle définit les modalités de gestion des biens personnels des partenaires, des biens acquis après le Pacs, la contribution à la vie commune mais aussi les modalités de fin du pacte.

Deux régimes pour le Pacs

• -La séparation de biens : Si rien n’est défini dans le contrat de Pacs, le régime de la séparation de biens s’applique. Chacun reste propriétaire de ses biens acquis avant le pacs et durant celui-ci. Les partenaires peuvent évidemment acheter un bien ensemble. C’est le régime de l’indivision qui s’appliquera alors. Les co-pacsés seront propriétaires du bien dans les proportions indiquées dans l’acte.
• – L’indivision : les biens acquis séparément ou à deux durant le Pacs seront réputés appartenir pour moitié à chacun des partenaires. Le régime de l’indivision avantage donc le partenaire le moins aisé. En cas de séparation, celui qui a contribué le plus à l’achat d’un bien aura la charge de la preuve. Il est donc important de préciser dans l’acte les quotités d’acquisition des partenaires. Chacun des partenaires de Pacs conserve la propriété de ses biens acquis avant le contrat. Les biens reçus par donation ou succession n’appartiendront également qu’au seul partenaire concerné.

Les conséquences du Pacs

De la conclusion d’un pacte civil de solidarité résulte un ensemble d’obligations et devoirs des co-pacsés l’un envers l’autre.

Les obligations des partenaires

Les partenaires de Pacs s’engagent à vivre ensemble. Ils doivent avoir un lieu de résidence commune. Ils se doivent également le secours et l’assistance réciproque. La solidarité quant aux dettes est portée sur celles nécessaires à l’équilibre du ménage. Ainsi, celui qui par exemple contracte un prêt ou fait une dépense importante sans le consentement de son partenaire est seul responsable des dettes afférentes.

La fiscalité

Les couples pacsés sont considérés comme un foyer fiscal selon les mêmes règles que les couples mariés. Ils sont soumis à imposition commune concernant l’impôt sur le revenu et en sont solidairement tenus au paiement. Cette assimilation aux couples mariés leur permet de bénéficier des différents abattements, plafonds, quotient familial prévus.

La donation entre époux : donner de son vivant pour protéger son conjoint

Appelée également donation au dernier vivant, elle permet d’améliorer les droits du conjoint. Selon la situation familiale, le conjoint n’est pas forcément héritier de la totalité des biens. Cet acte notarié permet de protéger le conjoint survivant en lui laissant soit un usufruit soit une partie de la propriété des biens en question.

La donation entre époux est-elle soumise à un régime matrimonial particulier ?

Et bien non, tous les régimes matrimoniaux sont concernés, à condition d’être mariés bien sûr…Les partenaires pacsés doivent absolument faire un testament, sans quoi le conjoint survivant n’hérite de rien !

La rupture de Pacs

Le Pacs, assez simple à conclure, est aussi facile à rompre.

déclaration conjointe

Si d’un commun accord, les partenaires décident de se séparer, il leur suffit de remplir une déclaration de dissolution de Pacs et de l’envoyer en recommandé avec accusé de réception au greffe du tribunal ou le contrat a été enregistré. Et pour les Pacs conclus depuis le 1er novembre 2017, à la mairie auprès de laquelle le pacte a été enregistré. Si le pacte civil de solidarité a été conclu chez le notaire, la lettre en recommandé avec avis de réception doit lui être envoyée.

Décision unilatérale

C’est un peu plus raide. Le Pacs peut en effet être dissous par l’un des partenaires qui doit informer son co-pacsé de sa décision par huissier de justice. Celui-ci doit remettre copie de cette décision à la mairie, au tribunal d’instance ou au notaire qui a enregistré le Pacs.
Dans le cas d’une décision unilatérale, il peut y avoir un désaccord entre les partenaires sur les conséquences pratiques de leur séparation. Par exemple : le partage des biens indivis, les dettes etc.

Mariage

Le Pacs est dissout automatiquement par le mariage, que celui-ci se fasse entre les partenaires de Pacs ou entre l’un des partenaires et une autre personne. Mais dans la plupart des cas, le Pacs est une sorte de période probatoire qui se termine par le mariage des co-pacsés !

La rupture de Pacs

Le pacte notarié comporte bien des avantages.

Votre notaire s’occupe de toutes les formalités

Des documents nécessaires pour établir le Pacs en passant par la rédaction de la convention, votre notaire le fera également enregistrer et assurera sa publicité auprès de l’officier d’état-civil afin que la mention de l’engagement soit inscrite en marge de l’acte de naissance des partenaires.

Votre Pacs sur mesure

Avant de vous engager, vous pouvez consulter votre notaire. En fonction de votre situation familiale et patrimoniale, il peut vous conseiller. Il vous aiguille sur le régime de Pacs le plus adapté entre la séparation de biens et l’indivision. Il vous informe des droits et obligations des futurs partenaires. Aussi il rédige et conserve votre contrat de Pacs.
Il vous aide à anticiper les situations délicates en cas de rupture mais aussi en cas de décès de l’un des partenaires. En effet, sans testament le conjoint survivant n’hérite pas des biens de son partenaire. Votre notaire vous aide à vous protéger l’un et l’autre afin prendre votre engagement en toute sérénité.

Comment le donateur peut-il protéger ses intérêts ?

Les circonstances et les objectifs du donateur peuvent être pris en compte lors de la donation. C’est pourquoi il est possible d’insérer des clauses particulières.

La donation avec réserve d’usufruit

Le donateur se réserve le droit de disposer du bien et de percevoir les revenus qu’il peut en retirer (les loyers). Le donataire reçoit alors la nue-propriété.
Lors du décès du donateur, le donataire devient propriétaire du bien sans droits à payer.

La donation de l’usufruit

Le donateur donne l’usufruit du bien au donataire qui en a alors l’usage et qui peut en retirer des revenus.
Il existe deux types de donation d’usufruit :
• La donation viagère : l’usufruitier en bénéficie toute sa vie
• La donation temporaire : au terme de laquelle le donateur recouvre la pleine propriété du bien.

Les autres clauses particulières

La donation avec charges

Le donataire est soumis à certaines obligations (verser une rente viagère, prendre soin d’un proche etc.)

La donation avec clause d’inaliénabilité

Elle n’est valable que si elle est temporaire ou justifiée par un intérêt légitime et sérieux. Elle vise à empêcher le donataire de vendre le bien, de le donner ou de l’hypothéquer.

La donation avec clause de retour conventionnel

Cette clause est possible par anticipation de certaines situations. En cas de prédécès du donataire, elle permet au bien de revenir au donateur (s’il n’y a pas de descendants) sans droits à payer en plus.

Peut-on tout donner ?

En France, il est interdit de déshériter ses enfants. C’est pourquoi, il existe ce que l’on appelle la réserve qui est un droit à une part minimale. Il existe également une part disponible, dont le donateur dispose comme il l’entend. On appelle cette partie du patrimoine la quotité disponible. Selon comment l’utilise le donateur, elle peut affecter l’équilibre entre les héritiers. Ceux-ci peuvent alors demander une action en réduction.

Les cas particuliers

Le don manuel et le présent d’usage

On peut donner à ses enfants pour les aider. Cela peut être une somme d’argent ou un véhicule par exemple. Si ce don ne doit pas faire l’objet d’un acte notarié, il doit obligatoirement être déclaré à l’administration fiscale. Le don ne sera pas taxé si sa valeur reste inférieure aux montants fixés pour les abattements. Par soucis de transparence, il est important que le don manuel soit connu de tous les héritiers. Le déclarer permet de préserver l’équilibre entre tous lors de la succession.
Le présent d’usage se différencie du don manuel par son caractère exceptionnel. En effet, c’est un don effectué pour une occasion particulière (naissance, mariage, anniversaire etc.) et il n’a pas à être déclaré.

Donation et personnes non mariées

Les partenaires de PACS ne peuvent pas hériter l’un de l’autre sans testament. Ils sont considérés comme des tiers par rapport à la succession. Pour se protéger, le testament est indispensable. Il permet de léguer l’ensemble des biens à son partenaire s’il n’y a pas d’héritier réservataire. Si c’est le cas, le conjoint survivant héritera de la quotité disponible du partenaire décédé.

Bon à savoir :
• Les biens reçus par testament sont exonérés de droits de succession
• Les partenaires de PACS peuvent faire une donation pour se transmettre leurs biens de leur vivant

Donner, un acte anodin ? Attention, aider l’un de ses enfants de manière exceptionnelle ou encore donner à ses petits-enfants, tout cela s’anticipe et se réfléchit. Par soucis de conserver l’égalité entre chacun des héritiers bien sûr mais aussi en pensant à se protéger pour rester indépendant. C’est pourquoi, au-delà d’un geste qui semble venir directement du cœur, donner est un acte qui a de véritables conséquences. Le rôle du notaire, au cœur des familles est bien d’accompagner le donateur en fonction de sa propre situation et de choisir avec lui la meilleure solution pour transmettre le patrimoine qu’il a constitué et le voir s’épanouir avec ses descendants.