28 Mar L’ingénierie notariale au cœur du conseil aux familles
Mariage ou pacs, achat immobilier, transmission, protection du conjoint, des enfants, adoption etc., le rôle du notaire en droit de la famille et du patrimoine est central.
Le rôle du notaire en droit de la famille : les différentes formes d’union
Pacs, mariage ou union libre, les différentes formes de conjugalité n’ont pas les mêmes conséquences sur la vie des familles. Et comme il s’agit de construire un projet commun, souvent autour d’un premier achat immobilier, votre notaire conseil des familles est là pour vous informer et vous conseiller.
Qu’est-ce que le contrat de mariage ?
Le contrat de mariage est signé par les futurs époux avant le mariage et a pour but de définir les relations patrimoniales entre les époux pendant le mariage. Le régime matrimonial choisi vient fixer les règles applicables aux rapports patrimoniaux entre les époux.
Les différents régimes matrimoniaux
Le régime de la communauté légale
Lorsque les époux décident de ne pas faire de contrat de mariage, le régime de la communauté réduite aux acquêts s’applique. Il faut alors distinguer les biens propres et les biens acquis durant le mariage.
– Les biens propres sont ceux acquis par chacun des époux avant le mariage ou reçus par donation.
– Les biens communs sont ceux acquis par les époux pendant le mariage ensemble ou séparément.
Votre notaire vous accompagne dans l’anticipation des situations auxquelles aucun jeune couple ne souhaite penser. Pourtant, il est important de connaître les conséquences juridiques des choix qui sont faits.
En cas de divorce, le régime matrimonial de la communauté légale prévoit la reprise des biens propres par chacun des époux et le partage de la communauté en deux.
En cas de décès, le patrimoine du défunt comprend ses biens propres et la moitié de la communauté.
Le régime de la communauté universelle
Dans le régime de la communauté universelle, tous les biens sont mis en commun, c’est-à-dire ceux acquis avant et pendant le mariage ou reçus par donation ou successions également avant ou pendant le mariage. Ainsi, les époux partagent tout et même les dettes !
En cas de divorce, chacun recevra la moitié du patrimoine. En cas de décès de l’un des conjoints, le patrimoine mis dans la communauté revient pour moitié au conjoint survivant et pour moitié aux enfants du défunt.
Le régime de la séparation de biens
Dans le régime de la séparation de biens, rien n’est mis en commun. Tous les biens possédés avant ou après le mariage restent la propriété de l’époux. Ainsi, les époux gardent leur indépendance patrimoniale mais le contrat peut prévoir la mise en commun d’un bien, la résidence familiale par exemple.
Cette indépendance totale entre les patrimoines des époux en fait un régime matrimonial particulièrement adapté aux chefs d’entreprise.
Le Pacs
Le pacte civil de solidarité est un contrat souple qui offre une grande liberté pour se séparer. Il permet d’organiser la vie commune des partenaires qui doivent rédiger une convention. Le notaire est là pour conseiller les couples qui souhaitent se pacser et les accompagner dans la rédaction du contrat. Il faut savoir que les couples pacsés n’héritent pas l’un de l’autre et que le notaire les conseille afin de dégager des solutions sécurisées, adaptées à leur situation.
Le concubinage
L’union libre est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité. Elle ne donne aucune obligation aux concubins l’un vis-à-vis de l’autre. Dans le cadre des successions, le concubin survivant n’a aucun droit sur le ou les biens du défunt.
Le rôle du notaire en droit de la famille : le divorce
Depuis la simplification de la procédure de divorce et en dehors des cas complexes, divorcer par consentement mutuel nécessite la présence des avocats des parties et du notaire. Les époux se mettent d’accord par le biais d’une convention rédigée par les avocats. Le notaire établit la liquidation du régime matrimonial (partage des biens).
Après un délai de réflexion de 15 jours, le notaire s’assure de la régularité formelle de la convention aux fins de son enregistrement au sein des minutes et de la transcription du divorce dans les actes d’état civil des ex-époux. Le notaire constate la rupture du mariage. On dit alors qu’il acte le divorce.
Acheter à deux : le rôle du notaire
Achat à deux quand on n’est ni mariés, ni pacsés :
Lorsque l’on vit en concubinage et que l’on achète un bien immobilier à deux, c’est la séparation de biens qui s’impose. En cas de séparation, chacun récupère sa part à hauteur de sa proportion dans la participation à l’achat.
C’est pourquoi il est important d’anticiper en se projetant dans l’avenir, même si ce n’est pas évident de penser avant d’acheter un bien immobilier à la séparation ou au décès. En cas de décès, le concubin survivant n’a aucun droit et peut se retrouver dans une situation très difficile.
Le notaire informe et conseille ses clients sur les conséquences juridiques de l’achat immobilier en fonction de cette situation et les accompagne afin de trouver des solutions adaptées et sécurisées pour chacun des concubins.
Acheter à deux quand on est mariés
Tout dépend du régime matrimonial. Si le couple est marié sous le régime de la communauté légale, les époux sont tous les deux propriétaires du bien. Si les époux sont mariés sous le régime de la séparation de biens, ils sont propriétaires chacun à hauteur de leur financement.
Les couples pacsés
Le régime « pacsimonial » des partenaires est par défaut la séparation de biens. En cas d’achat à deux, chacun des membres du couple est propriétaire à hauteur de son apport financier. Si le couple a choisi le régime de l’indivision, alors chacun des partenaires est propriétaire du bien pour moitié.
Anticiper, protéger, prévoir
Le rôle du notaire en droit de la famille est aussi d’accompagner ses clients dans la protection, celle du conjoint, du partenaire, des enfants, de ses petits-enfants ou d’un enfant vulnérable.
La donation avec réserve d’usufruit
La propriété d’un bien peut être scindée en deux parties, on parle alors de démembrement de propriété : d’un côté, la nue-propriété et de l’autre l’usufruit.
La donation avec réserve d’usufruit permet au donateur de conserver la jouissance du bien tout en réalisant la transmission de son patrimoine. Il ne donne ainsi que la nue-propriété du bien et en conserve l’usufruit, c’est-à-dire le droit de l’utiliser et d’en percevoir les revenus.
・L’usufruitier conserve l’usage du bien. Il en perçoit les fruits mais il ne peut pas vendre sans l’accord du nu-propriétaire.
・L’usufruit est viager ou temporaire selon qu’il s’éteigne au décès de son titulaire ou prenne fin au terme fixé par convention. A la fin de l’usufruit, le nu-propriétaire entre en possession de la pleine propriété du bien.
・La donation avec réserve d’usufruit permet de transmettre son patrimoine à moindre coût fiscal à ses enfants sans se dépouiller.
Le pacte de famille
Le pacte de famille ou renonciation anticipée à l’action en réduction (RAAR) permet d’aménager la réserve héréditaire qui est la part minimale de la succession dont les héritiers ne peuvent être privés. Cette renonciation anticipée permet de favoriser un héritier réservataire par rapport à un autre. Il peut s’agir par exemple d’aider un enfant en difficulté financière ou d’avantager un enfant handicapé.
Le pacte de famille est obligatoirement un acte notarié reçu par deux notaires. Il doit y figurer :
– L’identité de l’héritier réservataire qui renonce à l’action en réduction ;
– Ce à quoi il renonce ;
– L’identité de la personne qui reçoit le bien ;
– La mention des conséquences juridiques de la renonciation et celles permettant d’apprécier la capacité du consentement.
Le renonçant ne peut pas être mineur ni majeur sous curatelle ou sous tutelle (sauf conditions).
L’héritier réservataire qui renonce à l’action en réduction conserve sa qualité d’héritier : il pourra hériter des autres biens.
Le mandat de protection future
Le mandat de protection future permet d’anticipe la perte d’autonomie. Toute personne majeure peut désigner un ou plusieurs mandataires qui seront chargés de s’occuper d’elle en cas de perte d’autonomie ou de vieillissement. C’est un contrat qui met en place une véritable protection juridique de la personne vulnérable et de son patrimoine.
Le mandat de protection future peut également être fait pour autrui : par exemple, des parents d’un enfant mineur ou majeur dont ils ont la charge.
Le mandat sous seing privé limite les pouvoirs du mandataire : la gestion des biens se limite aux actes d’administration et de conservation.
Le mandat notarié offre plus de possibilités : le mandataire peut se voir confier des missions plus étendues comme la vente de biens immobiliers. Plus de sécurité : le mandataire doit faire un inventaire des biens et rendre compte chaque année de sa gestion au notaire
L’adoption
Adopter est une démarche d’amour qui vient consacrer un lien affectif déjà présent ou qui permet de construire une famille. C’est une démarche très forte et lourde de conséquences dont il faut mesurer l’importance avant de se lancer. Véritable projet familial, votre projet d’adoption nécessite les conseils de votre notaire qui saura vous expliquer la procédure mais aussi toutes les conséquences familiales et juridiques que cela implique.
L’adoption simple
La plupart du temps l’adoption simple a lieu au sein des familles recomposées et vient consacrer le lien d’affection tissé entre le beau-parent et l’enfant de son conjoint. L’adoption simple permet de conserver les liens avec la famille d’origine de l’enfant. Celle-ci conserve certains droits. Cependant, ce sont les adoptants qui détiennent l’autorité parentale. L’adoption simple est révocable, mais seulement dans des cas très graves.
Le notaire recueille le consentement à l’adoption de l’adoptant et de l’adopté. Il recueille le consentement du parent de l’enfant mineur, du conjoint pour un majeur et de l’adopté lui-même à partir de 13 ans.
L’adoption plénière
L’adoption plénière rompt tout lien avec la famille d’origine de l’adopté. Cette procédure est irrévocable. L’adopté prend le nom et la nationalité de ses parents adoptifs qui sont responsables en tout point de l’enfant. La procédure d’adoption plénière est irrévocable. Elle a évidemment des conséquences juridiques notamment en droit des successions, ce qui implique de prendre conseil auprès de son notaire en amont afin d’appréhender le projet dans son ensemble.
Le premier rôle du notaire sera de vous conseiller sur votre projet familial, de vous informer sur les différentes formes d’adoption possibles et de vous en expliquer les implications juridiques.
Le label Notaire Conseil aux familles
Les labels dans le notariat renforcent les compétences des notaires et de leurs collaborateurs. Ils permettent aux études de se spécialiser dans un ou plusieurs domaines et garantissent qualité du conseil et sécurité juridique sur des expertises à fort potentiel. Ils sont obtenus après le suivi d’une formation.
L’obtention du label « Notaire Conseil aux familles » positionne les notaires comme des spécialistes du droit de la famille et du patrimoine à même d’appréhender des situations familiales de plus en plus complexes.
Après avoir obtenu le label « Notaire Juriste d’Entreprise en septembre 2022, Notre étude notariale à Six-Fours-Les-Plages a obtenu le label « Notaire Conseil aux familles » en février 2023.
Nous sommes particulièrement fiers de l’obtention de ces labels qui consacrent les efforts de spécialisation dans ces domaines de nos notaires. 😊
