27 Mar Transmettre par testament
Le testament est l’acte par lequel le testateur prépare sa succession et organise la transmission de son patrimoine. Il est indispensable pour les couples pacsés qui sans testament n’héritent pas l’un de l’autre. Il permet à la personne qui le rédige de préciser ses dernières volontés mais attention, la liberté testamentaire connaît certaines limites.
Pourquoi rédiger un testament ?
Dans son testament, le testateur va organiser le partage de ses biens dans les limites prévues par la loi.
Ainsi il pourra notamment :
– Organiser la transmission patrimoniale et répartir ses biens selon les bénéficiaires qu’il aura désignés ;
– Désigner une personne chargée d’exécuter ses dernières volontés ;
– Désigner un tuteur pour ses enfants mineurs en cas de décès ;
– Reconnaître un enfant ;
– Protéger son conjoint ;
– Protéger son partenaire de pacs.
Quelles sont les différentes formes de testament ?
3 types de testament existent : le testament olographe (sous seing privé), le testament authentique (rédigé par le notaire) et le testament mystique.
Le testament olographe, rédigé, daté et signé de la main son auteur est le plus accessible et le plus simple. Bien que fréquemment utilisée, cette forme de testament présente des risques. Tout d’abord, il faut prendre des précautions rédactionnelles très précises afin que le document soit juridiquement valable. Si sa rédaction doit être minutieuse et claire c’est parce que ce type de testament encourt un risque d’interprétation et de dénaturation qui peut amener les bénéficiaires des dispositions prises par le testateur ou ceux qui s’estiment lésés devant les tribunaux.
Par ailleurs, il faut qu’à l’ouverture de la succession, le testament soit connu. Le second risque réside dans les risques de perte, de destruction ou encore de dissimulation. C’est pourquoi il est fondamental de remettre le document à un notaire afin qu’il soit enregistré au fichier central des dispositions de dernières volontés.
Le testament authentique est la forme la plus sûre de testament. Il est rédigé par le notaire sous la dictée de son client en présence de deux témoins. Le testament authentique présente moins de risques d’interprétations puisque le testateur est conseillé par le notaire sur les conditions de validité de son testament. Et enfin, la conservation du testament est assurée par le notaire, ce qui réduit à néant toute possibilité de perte, de destruction ou de dissimulation.
Le testament mystique est plus rarement utilisé. Il est remis au notaire par le testateur dans une enveloppe fermée en présence de deux témoins. Seul son auteur connaît son contenu et c’est son avantage : la confidentialité parfaite. Le plus gros risque qui pèse sur cette forme de testament est sa validité juridique. Le notaire ne peut pas prendre connaissances des dernières volontés de son client et ne peut donc pas le conseiller. Le testament risque de ne pas être applicable.
Dans quels cas le testament authentique est-il obligatoire ?
Le testament authentique est obligatoire dans les cas suivants :
– Lorsque le testateur souhaite reconnaître un enfant naturel ;
– Lorsque le testateur souhaite priver son conjoint survivant des droits d’habitation et d’usage du logement conjugal ;
– Lorsque le testateur ne peut pas écrire ou signer lui-même ;
– Lorsque le testateur ne sait pas parler français, qu’il est sourd ou muet.
Peut-on transmettre par testament son patrimoine à qui on veut ?
La liberté testamentaire comporte des limites fixées par la loi. Si le testateur a des enfants et qu’il est marié, il ne peut pas les déshériter complètement. En effet, il ne peut disposer librement que de la quotité disponible puisque ses enfants et son conjoint sont des héritiers dits réservataires. Par contre en l’absence d’enfant ou de conjoint, la liberté testamentaire est totale,
Ainsi, en présence d’un enfant, la part réservataire est de la moitié du patrimoine. En présence de deux enfants, elle est du tiers puis du quart en présence de trois enfants ou plus. Si le défunt ne laisse pas d’enfant mais un conjoint survivant, la réserve porte sur le quart du patrimoine. Le testateur pourra ainsi rédiger son testament en faveur d’un ou plusieurs héritiers non réservataires.
Attention à ne pas dépasser les limites prévues par la loi car si la transmission testamentaire excède la quotité disponible, le ou les héritiers réservataires lésés peuvent introduire une action en réduction pour demander la restitution de la part qui leur est due.
Qu’est-ce que ?
Le testament-partage :
Le recours au testament-partage permet au testateur d’imposer un partage de ses biens à ses héritiers. Il peut être rédigé par le testateur lui-même (testament olographe) ou être fait sous la forme authentique (chez le notaire). Il ne doit inclure que les biens personnels du testateur et ne peut être fait qu’au profit des enfants et descendants de degrés différents, le partage ne devant pas porter atteinte à la réserve héréditaire. Les héritiers peuvent accepter les dispositions testamentaires ou y renoncer. S’ils y renoncent, ils ne pourront pas demander un nouveau partage de la succession.
Le testament pour protéger son conjoint
Le PACS et le concubinage n’ouvrent pas autant de droits que le mariage. En effet, les partenaires de pacs et les concubins sont considérés comme des étrangers au regard de la succession. Ils n’héritent pas l’un de l’autre.
Les partenaires de PACS peuvent anticiper leur transmission patrimoniale et se protéger des situations difficiles en rédigeant un testament. Chacun doit rédiger le sien. Le notaire peut accompagner les partenaires de pacs dans la rédaction du testament. Mais ils peuvent également rédiger chacun leur testament olographe.
Les concubins peuvent rédiger un testament afin de se transmettre un bien immobilier par exemple. Cependant, le testament n’est pas suffisant. En effet, le concubinage est une union fondée sur une liberté qui se poursuit après le décès de l’un des concubins. Ainsi, à l’inverse des partenaires de PACS que la convention et le testament protègent, le concubin survivant devra s’acquitter des droits de succession à hauteur de 60% au-delà de l’abattement de 1594€. Il existe d’autres solutions pour les concubins, notamment l’assurance-vie.
Peut-on revenir sur les dispositions d’un testament ?
Le testateur est libre de revenir sur ses dispositions testamentaires à tout moment. Il peut modifier les dispositions dans leur intégralité ou seulement en partie. Si les modifications sont importantes, il est certainement préférable d’écrire un nouveau testament qui annule le premier. Si les modifications sont minimes, il est possible d’ajouter au testament initial les nouvelles dispositions dans ce que l’on appelle un codicille.
Peut-on rédiger un testament en couple ?
Il n’est pas possible en droit français de rédiger un testament en couple. Chacun doit rédiger son testament. Le testament authentique reste la forme la plus sécurisée. Par son conseil, le notaire explique au testateur ce qu’il peut faire ou ne pas faire en fonction de sa situation personnelle et patrimoniale. Il accompagne son client dans son projet de testament afin que celui-ci ne comporte aucune ambiguïté qui pourrait annuler sa validité juridique.
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