Transmettre avec le testament

Le testament est l’acte par lequel le testateur prépare sa succession et organise la transmission de ses biens. Il est indispensable pour les couples pacsés qui sans testament n’héritent pas l’un de l’autre. Il permet à la personne qui le rédige de préciser ses dernières volontés mais attention, la liberté testamentaire connaît certaines limites.

Quelles sont les différentes formes de testament ?

Le testament olographe, rédigé, daté et signé de la main son auteur est le plus accessible et le plus simple. Bien que fréquemment utilisée, cette forme de testament présente des risques. Tout d’abord, il faut prendre des précautions rédactionnelles très précises afin que le document soit juridiquement valable. Si sa rédaction doit être minutieuse et claire c’est parce que ce type de testament encourt un risque d’interprétation et de dénaturation qui peut amener les bénéficiaires des dispositions prises par le testateur ou ceux qui s’estiment lésés devant les tribunaux. Par ailleurs, il faut qu’à l’ouverture de la succession, le testament soit connu. Le second risque réside dans les risques de perte, de destruction ou encore de dissimulation. C’est pourquoi il est fondamental de remettre le document à un notaire afin qu’il soit enregistré au fichier central des dispositions de dernières.

Le testament authentique est la forme la plus sûre de testament. Il est rédigé par le notaire sous la dictée de son client en présence de deux témoins. Le testament authentique présente moins de risques d’interprétations puisque le testateur est conseillé par le notaire sur les conditions de validité de son testament. Et enfin, la conservation du testament est assurée par le notaire, ce qui réduit à néant toute possibilité de perte, de destruction ou de dissimulation.

Le testament mystique est plus rarement utilisé. Il est remis au notaire par le testateur dans une enveloppe fermée en présence de deux témoins. Seul son auteur connaît son contenu et c’est son avantage : la confidentialité parfaite. Le plus gros risque qui pèse sur cette forme de testament est sa validité juridique. Le notaire ne peut pas prendre connaissances des dernières volontés de son client et ne peut donc pas le conseiller. Le testament risque de ne pas être applicable.

 

Peut-on transmettre son patrimoine à qui on veut ?

La liberté testamentaire comporte des limites fixées par la loi. Si le testateur a des enfants et / ou qu’il est marié, il ne peut pas les déshériter complètement. En effet, il ne peut disposer librement que de la quotité disponible puisque ses enfants et/ou son conjoint sont des héritiers dits réservataires.
Par contre en l’absence d’enfant ou de conjoint, la liberté testamentaire est totale.

 

Peut-on revenir sur ses dispositions testamentaires ?

Le testateur est libre de revenir sur ses dispositions testamentaires à tout moment. Il peut rédiger un nouveau testament dans lequel sera insérée une disposition révoquant le testament précédent. La révocation du testament peut aussi se faire devant le notaire qui dressera un acte notarié portant déclaration de changement de volonté.

 

Peut-on rédiger un testament en couple ?

Il n’est pas possible en droit français de rédiger un testament en couple. Chacun doit rédiger son testament.

Le testament authentique reste la forme la plus sécurisée de testament. Par son conseil, le notaire explique au testateur ce qu’il peut faire ou ne pas faire en fonction de sa situation personnelle et patrimoniale. Il accompagne son client dans son projet de testament afin que celui-ci ne comporte aucune ambiguïté qui pourrait annuler sa validité juridique.



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