La succession en 5 étapes

27 Fév La succession en 5 étapes

Posted at 15:00h in Actualités, Succession by adminnotaire

Quelles sont les démarches à effectuer lors d’une succession ? Quels sont les droits de chacun ? Que devront payer les héritiers ? Est-il obligatoire de recourir à un notaire ? En effet indispensable, le notaire va effectuer un travail en plusieurs étapes qui permettront d’abord à la succession d’être réglée dans des délais raisonnables mais aussi aux héritiers d’accepter celle-ci par le partage équitable qu’en aura fait le notaire. Combien de temps faut-il pour régler une succession ? Tout dépend de la complexité de celle-ci. Cependant, les droits de succession doivent en principe être réglés dans les 6 mois à compter du décès.

La première étape de la succession : établir l’acte de notoriété

L’acte de notoriété est l’acte par lequel le notaire « établit la dévolution successorale. Autrement dit : qui est décédé ? Qui sont les héritiers ? Le défunt a-t-il pris des dispositions de son vivant ?

Les documents à fournir au notaire

Pour établir l’acte, les héritiers supposés doivent fournir au notaire l’acte de décès, le livret de famille du défunt et tout autre document permettant au notaire de commencer à faire des recherches. Le notaire va en effet rassembler tous les documents mis à sa disposition pour commencer à établir la dévolution successorale mais aussi l’inventaire du patrimoine.

Assurer la sécurité juridique de la succession

Chaque dossier est particulier et dans certains cas, notamment quand les familles se perdent de vue, retrouver tous les héritiers n’est pas évident. Le notaire, dans le souci du respect des délais de règlement de la succession et pour assurer la sécurité juridique de celle-ci peut faire appel à un généalogiste. La mission du généalogiste ? Effectuer toutes les démarches nécessaires pour réunir la totalité des héritiers.

Deuxième étape : l’évaluation du patrimoine pour la succession

L’inventaire

Il permet d’établir une valeur des biens d’usage courant du défunt : essentiellement ce sont les meubles. Mais on peut aussi y ajouter une voiture, des outils et tout autre bien appartenant au défunt. Cela permettra aux héritiers de se les partager de manière équitable en termes de valeur.

Un bilan complet

Pour pourvoir avoir une vision précise de la succession, le notaire va, grâce aux éléments patrimoniaux qu’il aura préalablement rassemblés, établir son actif et son passif. Le notaire doit pouvoir disposer des relevés de comptes bancaires, des différentes opérations financières que le défunt a pu faire au cours de sa vie. Toutes les valeurs mobilières et immobilières sont passées en revue. Le notaire pourra ainsi par exemple voir si le défunt possédait une assurance-vie ou s’il laisse des dettes à ses héritiers.
Il doit également vérifier si le défunt n’a pas fait de donations ou bien laissé un testament. Pour ce faire, il consulte le fichier central de dispositions des dernières volontés.

Troisième étape : l’heure des choix

Les héritiers sont désormais connus, l’inventaire du patrimoine complet. Il est venu le temps du choix. Accepter la succession ou y renoncer ? 3 solutions existent, c’est ce qu’on appelle l’option successorale :

Accepter la succession

L’héritier peut alors recevoir sa part d’héritage. Mais attention, en acceptant la succession, il admet payer les dettes du défunt. Les dettes et les charges du défunt étant payées dans la limite des droits successoraux de l’héritier.

L’acceptation de la succession à concurrence de l’actif net

L’héritier reçoit sa part successorale et en contrepartie, il est tenu au paiement des dettes que le défunt a laissées dans la limite de ce qu’il recueille dans la succession. En d’autres termes, l’héritier ne paie pas les dettes qui dépassent la valeur des biens du défunt.

Quatrième étape : déclarer la succession

L’intervention du notaire est indispensable à cette étape. Il va liquider la succession pour pouvoir déterminer les droits de chacun des héritiers. C’est une étape complexe quand par exemple, il y a eu des donations, quand le patrimoine est composé de plusieurs biens ou encore quand il s’agit d’une famille recomposée.
Le notaire effectue les démarches de publication auprès du service de publicité foncière (pour le transfert de la propriété des biens au fichier immobilier) et rédige la déclaration de succession par laquelle les héritiers déclarent ce qu’ils reçoivent à la recette des impôts.
Il procède au paiement des droits de succession, à savoir que la succession doit être déclarée au centre des impôts du domicile du défunt dans un délai de 6 mois suivant le décès.

Comment payer ces droits ?

Dans la majorité des cas, les droits de succession sont payés en numéraire. Pourtant, il est possible de s’en acquitter par la dation en paiement. C’est un acte par lequel le créancier accepte autre chose à la place de celle prévue « contractuellement ». Ainsi, cela peut être des forêts ou espaces naturels, ou encore le don d’œuvres d’art ou bien de terrains ou biens immobiliers.

Existe-t-il des aménagements ?

L’administration fiscale prévoit en effet des aménagements dans certains cas. Il est possible de demander un paiement fractionné ou un paiement différé.

Le paiement fractionné :

Les héritiers peuvent demander un fractionnement du paiement des droits de succession. Le règlement est étalé sur un an avec trois versements.

Sous certaines conditions, le fractionnement du paiement des droits de succession peut être étalé sur 3 ans. La succession doit comporter au moins la moitié de biens non liquides (immeubles, terrains, œuvres d’art, objets de collection, fonds de commerce etc.)

Le paiement différé :

Le paiement différé permet de reporter le paiement des droits de succession. Il est possible quand les héritiers reçoivent des biens en nue-propriété ou quand le conjoint survivant opte pour le droit viager d’habitation et d’usage (droit pour le conjoint survivant de rester dans le logement).

Depuis le 1^er février 2024, le délai de réponse du comptable public dans le cadre d’une demande de paiement fractionné ou différé est réduit à deux mois (contre 4 mois antérieurement). Par ailleurs, le comptable public peut demander des garanties complémentaires pour lesquelles le délai de constitution est porté à deux mois (1 mois jusqu’à présent).

Cinquième étape : on partage…ou pas ?

Les héritiers sont d’abord dans l’indivision. Ils reçoivent les biens en commun. Ils peuvent choisir de rester dans l’indivision ou bien de partager les biens. Si les héritiers choisissent de sortir de l’indivision, le notaire devra partager les biens de manière équitable. Il est véritablement l’architecte de ce partage. Il doit à la fois faire des lots qui ont la même valeur et prendre en considération les volontés des différents héritiers. C’est une étape cruciale, au cours de laquelle le notaire doit montrer à la fois son pragmatisme et ses talents de diplomatie.