Qu’est-ce que la donation-partage ?

La donation-partage consiste pour le donateur à effectuer de son vivant le partage de certains ou tous ses biens entre ses enfants et leurs descendants. La donation-partage peut être transgénérationnelle. Le donateur partage ses biens entre ses petits-enfants en « sautant » la génération intermédiaire qui doit cependant donner son accord.

Quels sont les avantages de ce mécanisme de transmission ?

Les bénéficiaires (ou donataires) reçoivent chacun leur lot le jour de la donation. Ils acceptent le partage puisqu’ils interviennent dans l’acte. Ainsi, cet accord sur la répartition des biens permet préserver l’unité familiale et évite les conflits qui pourraient survenir entre les héritiers à l’ouverture de la succession.
Autre avantage, les biens sont évalués au jour de la donation-partage. La valeur des biens est gelée le jour de la signature de l’acte. Au décès du donateur, il ne sera pas tenu compte des éventuelles plus ou moins-values des biens transmis.

 

Peut-on donner avec réserve d’usufruit ?

Le donateur peut tout à fait garder l’usufruit des biens donnés. C’est-à-dire qu’il conserve le droit d’utiliser les biens et dans percevoir les revenus. Autrement dit, le donateur en garde la jouissance tout en réalisant la transmission de son patrimoine. Au décès du donateur, les donataires deviennent pleins propriétaires des biens transmis lors de la donation-partage.
Cette technique est avantageuse sur le plan fiscal puisque les droits de mutation seront calculés sur la nue-propriété des biens, qui correspond à une fraction de la valeur de la propriété entière. Au décès du donateur, il n’y a pas de droits de mutation supplémentaires à payer.

 

Peut-on utiliser le mécanisme de la donation-partage pour transmettre un seul bien ?

Il n’est pas possible de consentir une donation-partage sur un seul bien. Pourquoi ? Tout simplement parce que les donataires se partageant un bien se retrouvent en indivision. Selon la jurisprudence de la Cour de cassation, il n’y pas de partage au sens de la répartition du patrimoine entre les héritiers. Dans ce cas, la donation-partage sera requalifiée en donation simple, les avantages liés au mécanisme initialement prévu seront perdus.

Le rôle du notaire est d’informer et de conseiller ses clients afin de leur apporter les solutions les plus adaptées à leur situation personnelle et professionnelle. Si vous avez besoin d’un conseil, n’hésitez pas à prendre rendez-vous avec votre notaire.



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