Lors d’une succession, il n’est pas toujours évident de connaître les démarches à effectuer. Quels sont les droits de chacun ? Que devront payer les héritiers ? La plupart du temps, le notaire est indispensable. Son travail va consister en plusieurs étapes qui permettront d’abord à la succession d’être réglée dans des délais raisonnables mais aussi aux héritiers d’accepter celle-ci par le partage équitable qu’en aura fait le notaire.

La première étape de la succession : établir l’acte de notoriété

L’acte de notoriété est l’acte par lequel le notaire « établit la dévolution successorale. Autrement dit : qui est décédé ? Qui sont les héritiers ? Le défunt a-t-il pris des dispositions de son vivant ?

Les documents à fournir au notaire

Pour établir l’acte, les héritiers supposés doivent fournir au notaire l’acte de décès, le livret de famille du défunt et tout autre document permettant au notaire de commencer à faire des recherches. Le notaire va en effet rassembler tous les documents mis à sa disposition pour commencer à établir la dévolution successorale mais aussi l’inventaire du patrimoine.

Assurer la sécurité juridique de la succession

Dans certains cas, trouver tous les héritiers n’est pas facile, par exemple quand les familles se perdent de vue. Le notaire, pour assurer la sécurité juridique de la succession peut faire appel à un généalogiste, qui lui, fera toutes les démarches nécessaires pour réunit la totalité des héritiers lors de cette première étape de la succession.

Deuxième étape : l’évaluation du patrimoine pour la succession

L’inventaire

Cet acte n’est pas obligatoire mais le notaire peut le conseiller. Il permet d’établir une valeur des biens d’usage courant du défunt : essentiellement ce sont les meubles. Mais on peut aussi y ajouter une voiture, des outils et tout autre bien appartenant au défunt. Cela permettra aux héritiers de se les partager de manière équitable en termes de valeur.

Un bilan complet

Pour pourvoir avoir une vision précise de la succession, le notaire va, grâce aux éléments patrimoniaux qu’il aura préalablement rassemblés, établir son actif et son passif. Le notaire doit pouvoir disposer des relevés de comptes bancaires, des différentes opérations financières que le défunt a pu faire au cours de sa vie. Toutes les valeurs mobilières et immobilières sont passées en revue. Le notaire pourra ainsi voir par exemple si le défunt laisse des dettes à ses héritiers.
Il doit également vérifier si le défunt n’a pas fait de donations ou bien laissé un testament. Pour ce faire, il consulte le fichier central de dispositions des dernières volontés.

Troisième étape : l’heure des choix

Les héritiers sont désormais connus, l’inventaire du patrimoine complet. Il est venu le temps du choix. Accepter la succession ou y renoncer ? 3 possibilités :

Accepter la succession

L’héritier peut alors recevoir sa part d’héritage. Mais attention, en acceptant la succession, il admet payer les dettes du défunt sans limitation. C’est-à-dire qu’il engage son propre patrimoine

L’acceptation de la succession à concurrence de l’actif net

L’héritier reçoit sa part successorale et en contrepartie, il est tenu au paiement des dettes que le défunt a laissées dans la limite de ce qu’il recueille dans la succession.

La renonciation à la succession

En cas de renonciation pure et simple, l’héritier ne reçoit rien. Il est considéré comme n’ayant jamais été héritier et ne paie pas les dettes du défunt.

Quatrième étape : déclarer la succession

L’intervention du notaire est indispensable à cette étape. C’est lui qui va liquider la succession pour pouvoir déterminer les droits de chacun des héritiers. C’est une étape complexe quand par exemple, il y a eu des donations ou que le patrimoine est composé de plusieurs biens.
Le notaire effectue les démarches de publication auprès du service de publicité foncière (pour le transfert de la propriété des biens au fichier immobilier) et rédige la déclaration de succession par laquelle les héritiers déclarent ce qu’ils reçoivent à la recette des impôts.
Il procède au paiement des droits de succession, à savoir que la succession doit être déclarée au centre des impôts du domicile du défunt dans un délai de 6 mois suivant le décès.

Comment payer ces droits ?

Dans la majorité des cas, les droits de succession sont payés en numéraire. Pourtant, il est possible de s’en acquitter par la dation en paiement. C’est un acte par lequel le créancier accepte autre chose à la place de celle prévue « contractuellement ». Ainsi, cela peut être des forêts ou espaces naturels, ou encore le don d’œuvres d’art ou bien de terrains ou biens immobiliers.

Existe-t-il des aménagements ?

L’administration fiscale prévoit en effet des aménagements dans certains cas. Les héritiers peuvent demander un fractionnement du paiement des droits de succession. Le règlement est étalé sur en moyenne 3 ans avec un versement tous les six mois.

Cinquième étape : on partage…ou pas ?

Les héritiers sont d’abord dans l’indivision. Ils reçoivent les biens en commun. Ils peuvent choisir de rester dans l’indivision ou bien de partager les biens. Si les héritiers choisissent de sortir de l’indivision, le notaire devra partager les biens de manière équitable. Il est véritablement l’architecte de ce partage. Il doit à la fois faire des lots qui ont la même valeur et prendre en considération les volontés des différents héritiers. C’est une étape cruciale, au cours de laquelle le notaire doit montrer à la fois son pragmatisme et ses talents de diplomatie.

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