30 Mai Le rôle du notaire auprès du chef d’entreprise
Les dirigeants sont régulièrement face à des contraintes et à des choix difficiles pour la gestion de leur entreprise mais aussi pour la sécurisation et l’organisation de leur patrimoine professionnel. Le notaire, qui accompagne ses clients tout au long de leur vie, conseille le chef d’entreprise et l’aide à sécuriser ses décisions :
Le notaire conseille le chef d’entreprise sur :
- • La création d’entreprise ;
- • La gestion de l’entreprise ;
- • La transmission de l’entreprise (Pacte Dutreil)
Il accompagne le chef d’entreprise notamment dans :
- • Le choix de son régime matrimonial ;
- • La protection de son patrimoine ;
- • La protection de ses intérêts en cas de perte de capacité physique ou intellectuelle (mandat de protection future)
L’assistance du notaire pour la création d’entreprise et pour les activités de gestion
La création d’une société implique une multitude de paramètres à prendre en compte. Après avoir étudié son marché, analysé sa potentielle clientèle ou encore établi son offre, l’entrepreneur doit également mener les démarches pour choisir son statut juridique et rédiger les statuts de sa future société. Sous quelle forme doit exercer l’entreprise ? Quel sera le contenu des statuts ? Face à ces questions sensibles, le notaire conseil intervient lors de la constitution d’une société et fait des recommandations au chef d’entreprise.
Choisir la meilleure forme juridique pour la société
La forme juridique sous laquelle exercera une société constitue le statut légal de l’entreprise. Selon la nature de l’activité et la situation de l’entrepreneur, certaines formes juridiques sont plus ou moins adaptées. En tenant compte de la situation patrimoniale et matrimoniale du futur chef d’entreprise, le notaire oriente son client vers la forme la plus adaptée à sa situation.
Les points importants que vous pourrez soulever avec votre notaire :
• Votre situation personnelle et familiale ;
• Votre situation patrimoniale personnelle ;
• Votre régime matrimonial.
Focus :
Le nouveau statut de l’entrepreneur individuel – loi n°2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante :
Depuis le 15 mai 2022 :
• Le statut prévoit la distinction du patrimoine personnel et professionnel ;
• Seul le patrimoine professionnel de l’entrepreneur est engagé ;
• La responsabilité sur le seul patrimoine professionnel ne s’applique que pour les créances nées depuis le 15 mai 2022 ;
• Le patrimoine professionnel est constitué des éléments utiles à l’activité, sans qu’il soit nécessaire de les recenser dans un acte.
Votre notaire peut vous informer sur le nouveau statut de l’entreprise individuelle. N’hésitez pas à prendre rendez-vous.
Quel est le rôle du notaire pour la rédaction des documents fondateurs de la société ?
Au-delà du choix de la forme juridique, toute nouvelle entreprise doit disposer de statuts. Selon le cas, notamment lorsqu’il y a plusieurs dirigeants, un pacte d’associés sera également requis. D’autres contrats sont également susceptibles d’être conclus entre les diverses parties impliquées. Pour tous ces documents à valeur légale qui servent de fondement pour la création d’entreprise, le chef d’entreprise peut solliciter l’expertise du notaire.
Votre notaire vous accompagne :
- • Rédaction des statuts juridiques et fiscaux ;
- • Rédaction du pacte d’actionnaires ;
- • Formalités d’immatriculation.
- • Etc.
Gestion d’entreprise : Le bail notarié, un contrat sécurisé pour l’entrepreneur
Le bail commercial est conclu entre la société et le propriétaire d’un bâtiment industriel ou de locaux commerciaux. Il peut être rédigé sous seing-privé mais il est également possible de confier sa rédaction à un notaire. Le bail commercial rédigé par le notaire est sous la forme authentique, on parle de bail notarié. Il a valeur de décision de justice.
Pourquoi choisir le bail notarié ?
- • Pour bénéficier des garanties de l’acte authentique ;
- • L’acte authentique est exécutoire de plein droit, comme une décision judiciaire. Il permet ainsi d’assurer les intérêts économiques ;
- • Il protège les intérêts du bailleur et du locataire ;
- • Il veille au respect de la réglementation en vigueur.
Le notaire aide le chef d’entreprise à choisir son régime matrimonial
Pour se protéger, mais également pour protéger son entreprise, l’entrepreneur doit se poser la question de son régime matrimonial.
Les régimes matrimoniaux : lequel choisir ?
Il existe quatre régimes matrimoniaux :
• La communauté légale réduite aux acquêts ;
• La séparation de biens;
• La communauté universelle;
• La participation aux acquêts.
Lorsque les époux ne font pas de contrat de mariage, le régime qui s’applique est celui de la communauté légale réduite aux acquêts. Le régime distingue les biens propres des époux acquis avant le mariage ou par donation ou succession et les biens acquis par les époux (ensemble ou séparément) pendant le mariage.
En cas de séparation, les biens propres sont repris par chacun des époux et la communauté partagée en deux.
Le notaire est là pour conseiller son client en fonction de sa situation personnelle. Il n’existe pas de mauvais régimes matrimoniaux mais plutôt des régimes plus ou moins adaptés en fonction de la situation du chef d’entreprise. Pour prendre la bonne décision, le notaire analyse la situation globale de son client afin de décider si par exemple il est plus sécurisé pour son activité professionnelle et pour sa situation personnelle d’opter pour la séparation de biens.
Le changement de régime matrimonial
Même si l’entrepreneur n’a pas eu le réflexe consulter son notaire au moment de signer son contrat de mariage, il a toujours la possibilité de se rattraper. Il est tout à fait possible de changer de régime matrimonial mais certaines conditions doivent être respectées :
• Respect de l’intérêt de la famille (celui du couple ou de l’un des époux) ;
• Consentement des deux époux ;
• Recours à un notaire.
Dans le cadre de ce changement, le notaire aide l’entrepreneur à effectuer le meilleur choix et le guide tout au long du processus de modification.
Pour la protection du chef d’entreprise : le mandat de protection future et le mandat à effet posthume
Le mandat de protection future
Diriger, c’est prévoir. L’optimisme des créateurs d’entreprise doit être sans faille. Cependant, anticiper les difficultés de la vie est nécessaire bien que certaines situations soient difficilement envisageables. Le notaire aide le chef d’entreprise à sécuriser son projet et à mettre en place les mécanismes qui assureront sa propre protection mais aussi la pérennité de son entreprise.
Le mandat de protection future : Qu’est-ce que c’est ?
Le mandat de protection future est un contrat qui permet à toute personne majeure de désigner un ou plusieurs mandataires qui seront chargés de s’occuper du mandant en cas d’accident de la vie ou de vieillissement.
Sur quoi peut-il porter ?
- • La gestion du patrimoine professionnel ;
- • L’assistance dans la vie quotidienne.
A savoir :
- • Le mandat de protection future ne prive pas la personne de sa capacité juridique ;
- • Le mandat notarié offre une protection renforcée.
Le mandat à effet posthume
Le mandat à effet posthume est un contrat par lequel le chef d’entreprise désigne lorsqu’il est en pleine possession de ses moyens une personne qui sera chargée, à son décès, d’administrer et de gérer les affaires en attendant la succession, la reprise de l’entreprise ou la nomination d’un nouveau dirigeant.
L’article 812-1-1 du Code civil précise que « Le mandat n’est valable que s’il est justifié par un intérêt sérieux et légitime au regard de la personne de l’héritier ou du patrimoine successoral, précisément motivé. »
Le mandat à effet posthume doit être rédigé par un notaire. Un soin particulier doit être apporté à sa rédaction en vue d’assurer la sécurité des héritiers.
Le pacte Dutreil pour la transmission
Le Pacte Dutreil permet sous certaines conditions de faire bénéficier la transmission d’une entreprise familiale d’une exonération de droits de mutation à titre gratuit à hauteur de 75%.
• L’exonération concerne la transmission par donation ou succession que ce soit en pleine propriété ou dans le cadre d’un démembrement de propriété ;
• Elle porte sur ¾ de la valeur des titres ou de l’entreprise.
Les conditions d’exonération :
- • La société doit exercer une activité industrielle, agricole, commerciale, libérale ou artisanale ;
- • Un engagement collectif de conservation doit être pris (durée minimale de 2 ans ;
- • Un engagement individuel de conservation doit être pris par les héritiers (4 ans à compter de la fin de l’engagement collectif) ;
- • L’un des signataires de l’engagement collectif doit exercer son activité principale au sein de l’entreprise pendant toute la durée de l’engagement plus les 3 années qui suivent la date de la transmission.
Besoin d’un conseil, n’hésitez pas à prendre rendez-vous avec votre notaire, il est là pour vous conseiller 😊
