24 Juin Pacs : Comment bien organiser son union ?
Selon les données de l’INSEE, la France compte 242000 nouveaux mariés en 2023 et, avec un décalage, 209827 nouveaux pacsés pour 2022. Le pacte civil de solidarité reste à son plus haut niveau depuis plusieurs années. Une union qui séduit par la simplicité des formalités d’enregistrement et de dissolution, qui constitue une vraie alternative au mariage pour certains couples et pour d’autres une étape avant de se dire oui. Le PACS, tout comme le mariage, a des conséquences juridiques qu’il est important de connaître avant de se lancer.
Qu’est-ce que le Pacs ?
« Un pacte civil de solidarité est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. » Formalités d’enregistrement, répartition des biens, droits fiscaux et sociaux, obligations : les articles 515-1 et suivants du Code Civil encadrent le Pacs.
Les formalités
Le mariage est sans doute moins simple. En effet, il faut constituer un dossier de mariage. Outre les pièces d’identités et les justificatifs de domicile des futurs époux, il est également demandé des informations sur les témoins et notamment, la copie de leur acte de naissance. En cas de contrat de mariage, il faut fournir l’attestation délivrée par le notaire.Pour le Pacs, c’est plus simple. Les partenaires rédigent une convention ou la font rédiger…Et d’ailleurs, pourquoi pas par leur notaire !
Les enfants
Dans le cadre du mariage le père est présumé être le mari. Ce n’est pas le cas dans le cadre du Pacs. Si le lien de filiation est établi automatiquement entre la mère et l’enfant à la naissance, le père devra reconnaître son enfant auprès de l’état civil pour établir la filiation et exercer l’autorité parentale.
Héritage
Deux différences majeures entre pacs et mariage : les partenaires de Pacs n’héritent pas l’un de l’autre contrairement aux époux qui sont protégés par le mariage. Dans le cadre d’un Pacs, les partenaires doivent obligatoirement faire un testament pour protéger leur conjoint en cas décès. Sans testament, le conjoint survivant est considéré comme un tiers à l’égard de la succession. L’autre différence importante entre le mariage et le Pacs est l’absence de possibilité de réversion de retraite pour le conjoint survivant.
La convention de Pacs, un point fondamental
La convention organise les modalités du Pacs. Elle donne toute sa place à la volonté des parties et permet de prendre en compte la particularité de chaque situation. Elle définit les modalités de gestion des biens personnels des partenaires, des biens acquis après le Pacs, la contribution à la vie commune mais aussi les modalités de fin du pacte.
Deux régimes pour le Pacs
- La séparation de biens :
Si rien n’est défini dans le contrat de Pacs, le régime de la séparation de biens s’applique. Chacun reste propriétaire de ses biens acquis avant le pacs et durant celui-ci. Les partenaires peuvent évidemment acheter un bien ensemble. C’est le régime de l’indivision qui s’appliquera alors. Les co-pacsés seront propriétaires du bien dans les proportions indiquées dans l’acte.
- L’indivision :
Les biens acquis séparément ou à deux durant le Pacs seront réputés appartenir pour moitié à chacun des partenaires. Le régime de l’indivision avantage donc le partenaire le moins aisé. En cas de séparation, celui qui a contribué le plus à l’achat d’un bien aura la charge de la preuve. Il est donc important de préciser dans l’acte les quotités d’acquisition des partenaires. Chacun des partenaires de Pacs conserve la propriété de ses biens acquis avant le contrat. Les biens reçus par donation ou succession n’appartiendront également qu’au seul partenaire concerné.
Les conséquences du Pacs
De la conclusion d’un pacte civil de solidarité résulte un ensemble d’obligations et devoirs des co-pacsés l’un envers l’autre.
Les obligations des partenaires
Les partenaires de Pacs s’engagent à vivre ensemble. Ils doivent avoir un lieu de résidence commune. Ils se doivent également le secours et l’assistance réciproque. La solidarité quant aux dettes est portée sur celles nécessaires à l’équilibre du ménage. Ainsi, celui qui par exemple contracte un prêt ou fait une dépense importante sans le consentement de son partenaire est seul responsable des dettes afférentes.
Les couples pacsés sont considérés comme un foyer fiscal selon les mêmes règles que les couples mariés. Ils sont soumis à imposition commune concernant l’impôt sur le revenu et en sont solidairement tenus au paiement. Cette assimilation aux couples mariés leur permet de bénéficier des différents abattements, plafonds, quotient familial prévus.
La rupture de Pacs
- La décision commune
Si d’un commun accord, les partenaires décident de se séparer, il leur suffit de remplir une déclaration de dissolution de Pacs et de l’envoyer en recommandé avec accusé de réception au greffe du tribunal ou le contrat a été enregistré. Et pour les Pacs conclus depuis le 1er novembre 2017, à la mairie auprès de laquelle le pacte a été enregistré. Si le pacte civil de solidarité a été conclu chez le notaire, la lettre en recommandé avec avis de réception doit lui être envoyée.
- La décision unilatérale
Ensuite, le Pacs peut aussi être dissous par l’un des partenaires sans que l’autre soit d’accord. Le partenaire qui souhaite y mettre fin doit informer son co-pacsé de sa décision par huissier de justice. Celui-ci doit remettre copie de cette décision à la mairie, au tribunal d’instance ou au notaire qui a enregistré le Pacs.
Dans le cas d’une décision unilatérale, il peut y avoir un désaccord entre les partenaires sur les conséquences pratiques de leur séparation. Par exemple : le partage des biens indivis, les dettes etc.
- Le mariage
Le Pacs est dissout automatiquement par le mariage, que celui-ci se fasse entre les partenaires de Pacs ou entre l’un des partenaires et une autre personne. Mais dans la plupart des cas, le Pacs est une sorte de période probatoire qui se termine par le mariage des co-pacsés !
Les avantages du PACS notarié
Le pacte notarié comporte bien des avantages. Des documents nécessaires pour établir le Pacs en passant par la rédaction de la convention, votre notaire le fera également enregistrer et assurera sa publicité auprès de l’officier d’état-civil afin que la mention de l’engagement soit inscrite en marge de l’acte de naissance des partenaires.
Votre pacs sur mesure
Avant de s’engager, consulter son notaire permet de s’informer sur le pacs, les possibilités qu’il offre et ses conséquences sur la vie des partenaires. En fonction de chaque situation familiale et patrimoniale, le notaire apporte un conseil éclairé et personnalisé. Il aiguille les futurs pacsés sur le régime de Pacs le plus adapté entre la séparation de biens et l’indivision. Il informe sur les droits et obligations des futurs partenaires. Aussi il rédige et conserve le contrat de Pacs.
Il accompagne les partenaires dans l’anticipation des situations délicates en cas de rupture mais aussi en cas de décès. En effet, sans testament le conjoint survivant n’hérite pas des biens de son partenaire. Le notaire accompagne les futurs pacsés afin qu’ils puissent se protéger l’un et l’autre pour que leur engagement soit pris en toute sérénité.
