Qu’est-ce que le Pacs ?

« Un pacte civil de solidarité est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. » Formalités d’enregistrement, répartition des biens, droits fiscaux et sociaux, obligations : les articles 515-1 et suivants du Code Civil encadrent le Pacs.

Les formalités

• Que faut-il pour se pacser ?
• • Une convention de Pacs ;
  • Un acte de naissance ;
  • Une pièce d’identité ;
  • Une attestation sur l’honneur d’absence de lien de parenté ;
  • La mention du divorce ou de la dissolution du pacs s’il y a eu une union précédente.

Comment faire enregistrer le Pacs ?

• En mairie : l’officier d’état civil enregistre le pacs en mairie et transmet les informations afin que le pacs soit inscrit en marge sur l’acte de naissance de chacun. Il restitue la convention de pacs et n’en garde pas copie.

• Chez le notaire: Il remet un récépissé d’enregistrement et une copie de la convention. Il conserve la convention originale. Il transmet les informations aux services de l’état civil afin que le pacs soit mentionné sur les actes de naissance.

A quoi sert la convention de PACS ?

La convention organise les modalités du Pacs. Elle donne toute sa place à la volonté des parties et permet de prendre en compte la particularité de chaque situation. Elle définit les modalités de gestion des biens personnels des partenaires, des biens acquis après le Pacs, la contribution à la vie commune mais aussi les modalités de fin du pacte.

Quels sont les effets d’un pacs en mairie ou chez le notaire ?

Deux régimes pour le pacte civil de solidarité

• La séparation de biens : Si rien n’est défini dans le contrat de Pacs, le régime de la séparation de biens s’applique. Chacun reste propriétaire de ses biens acquis avant le pacs et durant celui-ci. Les partenaires peuvent évidemment acheter un bien ensemble. C’est le régime de l’indivision qui s’appliquera alors. Les co-pacsés seront propriétaires du bien dans les proportions indiquées dans l’acte.

• L’indivision : les biens acquis séparément ou à deux durant le Pacs seront réputés appartenir pour moitié à chacun des partenaires. Le régime de l’indivision avantage donc le partenaire le moins aisé. En cas de séparation, celui qui a contribué le plus à l’achat d’un bien aura la charge de la preuve. Il est donc important de préciser dans l’acte les quotités d’acquisition des partenaires. Chacun des partenaires de Pacs conserve la propriété de ses biens acquis avant le contrat. Les biens reçus par donation ou succession n’appartiendront également qu’au seul partenaire concerné.

Les effets du pacs sur la vie courante

Les co-pacsés s’engagent à vivre ensemble

• Ils doivent se porter assistance mutuelle par exemple en cas de chômage ou maladie ;
• Ils doivent également s’apporter une aide matérielle proportionnelle aux capacités financières de chacun ;
• Ils sont solidaires vis-à-vis des dettes contractées pour les besoins de la vie courante. Par contre celui qui par exemple contracte un prêt ou fait une dépense importante sans le consentement de son partenaire est seul responsable des dettes afférentes.

Pacs et impôts : quelles sont les conséquences ?

Les couples pacsés sont considérés comme un foyer fiscal selon les mêmes règles que les couples mariés. Ils sont soumis à imposition commune concernant l’impôt sur le revenu et en sont solidairement tenus au paiement. Cette assimilation aux couples mariés leur permet de bénéficier des différents abattements, plafonds, quotient familial prévus par la loi.

Pacs et notaire : pourquoi franchir la porte de l’office ?

Pour protéger son conjoint

Le pacte civil de solidarité ouvre moins de droits que le mariage. L’obligation d’aide réciproque et d’assistance mutuelle existe ainsi que l’exonération des droits de succession mais attention à anticiper les situations très difficiles.

Protéger conjoint pacsé avec le testament

Le pacs est un contrat souple qui offre une grande liberté, notamment pour se séparer. Les couples pacsés sont exonérés de droits de succession à condition d’hériter l’un de l’autre. En effet, au regard de la loi et à l’inverse des couples mariés, les partenaires de pacs sont considérés comme des tiers au regard de la succession. En cas de décès, le partenaire survivant peut se retrouver dans une situation très délicate. Par exemple, il peut se retrouver en indivision avec les héritiers de son conjoint (enfants, frères et sœurs etc.)

Pour se protéger l’un et l’autre, les co-pacsés doivent rédiger CHACUN un testament. Celui-ci peut être rédigé sous la forme olographe ou sous la forme authentique par le notaire. Il permet de léguer l’ensemble des biens à son partenaire s’il n’y a pas d’héritier réservataire. Si c’est le cas, le conjoint survivant héritera de la quotité disponible du partenaire décédé.

Bon à savoir :

• Les biens reçus par testament sont exonérés de droits de succession ;
• Les partenaires de PACS peuvent faire une donation pour se transmettre leurs biens de leur vivant.

Encadré : Pourquoi aller voir son notaire ? Son expertise en droit de la famille en fait l’interlocuteur privilégié des couples qui souhaitent sécuriser leur union.

Pour choisir le régime le plus adapté

Il n’existe pas de bon ou de mauvais régime « pacsimonial ». Le notaire accompagne et aiguille le couple vers le régime le plus adapté à leur situation. Leur choix aura un impact sur les biens acquis pendant le pacs. Si rien n’est spécifié dans la convention, le régime de la séparation de biens s’applique. Si le couple choisit l’indivision, tous les biens acquis pendant le pacs seront réputés appartenir à chacun pour moitié.

Pour rédiger la convention de pacs

Confier la rédaction de la convention de pacs à un notaire permet sans aucun doute se sécuriser l’union entre les partenaires et d’anticiper les conflits.

Pourquoi ? Le notaire est expert en droit de la famille. Il va rédiger une convention précise qui va lister les biens de chacun, venir préciser la propriété des futurs biens, fixer les règles de contribution des partenaires aux dépenses du couple. D’autres éléments peuvent d’ajouter en fonction de chaque situation, dans le respect des dispositions légales en vigueur.

LE + : le notaire rédige, enregistre le pacs, procède aux différentes formalités et conserve la convention de pacs.

La rupture de Pacs

Le Pacs, assez simple à conclure, est aussi facile à rompre.

La dissolution conjointe

Si les partenaires décident de mettre fin au pacs d’un commun accord, ils doivent remplir une déclaration de dissolution et l’envoyer en recommandé avec accusé de réception au greffe du tribunal où le contrat a été enregistré et pour les contrats conclus depuis le 1^er novembre 2017, à la mairie auprès de laquelle le pacte a été enregistré.

Si le pacte civil de solidarité a été conclu chez le notaire, les partenaires doivent lui envoyer le formulaire de déclaration de dissolution. Il enregistre la dissolution, informe les mairies de naissance (pour l’inscription de la dissolution sur les actes) et adresse aux partenaires séparés une copie de l’enregistrement. La dissolution prend effet à compter de l’enregistrement par le notaire.

La dissolution unilatérale

Le Pacs peut en effet être dissous par l’un des partenaires qui doit informer son co-pacsé de sa décision par commissaire de justice. Celui-ci doit remettre copie de cette décision à la mairie, au tribunal d’instance ou au notaire qui a enregistré le Pacs.
Dans le cas d’une décision unilatérale, il peut y avoir un désaccord entre les partenaires sur les conséquences pratiques de leur séparation. Par exemple : le partage des biens indivis, les dettes etc.

Le cas le plus courant : le mariage

Le pacs est une sorte de période probatoire qui se termine bien souvent par le mariage des partenaires. Dans ce cas, le pacs est dissout automatiquement. L’officier d’état civil ou le notaire enregistre la dissolution du pacs.

N’hésitez pas à prendre rendez-vous avec votre notaire avant de vous lancer dans l’aventure, il pourra vous expliquer les conséquences de votre union et vous accompagner pour sécuriser votre projet ! 😊 🌷💕