Se protéger et prendre les bonnes décisions

Protéger son conjoint, ses enfants, son patrimoine, son entreprise : anticiper pour prendre les bonnes décisions.

Protéger les personnes vulnérables ou pouvant le devenir, protéger son conjoint, ses enfants ou son entreprise est une préoccupation centrale pour chacun. Les actes établis par le notaire le sont avec l’obligation de protéger toutes les parties en veillant à l’équilibre des solutions dégagées de chaque situation. C’est pourquoi la protection est au cœur du métier de notaire.

Protéger son conjoint

Les familles changent, les unions s’organisent différemment. Il faut prendre en compte tous ces éléments avant de prendre une décision. Et pour prendre la bonne décision, la meilleure des protections est l’anticipation. Conseiller et accompagner sont au cœur du métier de notaire. Et à chaque situation il est possible de trouver une solution protectrice et équilibrée, qui préserve la sécurité et les droits de chacun.

Le régime matrimonial

Selon le régime matrimonial choisi, l’impact sur la protection du conjoint sera différent.

Le régime de la communauté légale
Le régime de la communauté légale réduite aux acquêts est celui qui s’applique automatiquement lorsque les époux ne font pas de contrat de mariage. Il faut distinguer alors les biens propres à chacun des époux, acquis avant le mariage ou reçus par donation ou succession et les biens acquis pendant le mariage ensemble ou séparément.
Lorsqu’il y a liquidation du régime matrimonial, en cas de divorce, les biens propres sont repris par chacun des époux et la communauté est partagée en deux. En cas de décès, le patrimoine du défunt comprendra ses biens propres et la moitié de la communauté. Le conjoint survivant et les enfants du défunt devront partager cette masse de biens selon les règles successorales.

La clause de préciput pour protéger son conjoint survivant

L’article 1515 du code civil dispose que : « il peut être convenu, dans le contrat de mariage, que le survivant des époux, ou l’un d’eux s’il survit, sera autorisé à prélever sur la communauté, avant tout partage, soit une certaine somme, soit certains biens en nature, soit une certaine quantité d’une espèce déterminée de biens. »

Ainsi, le préciput n’est pas considéré comme une donation mais comme une convention de mariage (art 1516 du code civil). Le bien prélevé par le conjoint survivant ne fait donc pas partie de la succession. Cependant, le conjoint survivant est libre d’exercer ou non cet avantage.

En évitant la situation d’indivision successorale sur certains biens, la clause de préciput peut constituer une sécurité pour le conjoint survivant, surtout en cas de mésentente familiale.

Attention :
– En cas de divorce, il n’y a pas lieu à délivrance du préciput (article 1518 du code civil).
– En présence d’enfants issus d’une précédente union, ceux-ci peuvent exercer une action en retranchement pour réduire les avantages consentis.

La communauté universelle

Dans le régime de la communauté universelle, tous les biens sont mis en commun :
– Les bien acquis par chacun des époux avant le mariage.
– Les biens reçus par donation ou succession avant et après le mariage.
– Les biens acquis par les époux ensemble pendant le mariage.
– Les dettes…

Si les époux divorcent, ils partagent les biens pour moitié chacun. En cas de décès de l’un des conjoints, la part patrimoniale du conjoint décédé revient à ses héritiers. Ainsi, le patrimoine mis initialement dans la communauté appartiendra pour moitié au conjoint survivant et pour l’autre moitié aux enfants du défunt.

– Il est possible d’intégrer au contrat de mariage une clause d’attribution intégrale qui prévoit la conservation de la part du défunt par le conjoint survivant sans ouverture de succession.
– Quelles sont les limites ? Le conjoint survivant est protégé au détriment des enfants. En effet, le patrimoine sera transmis en une seule fois au décès du second parent. Ou encore, s’il y a des enfants d’une précédente union, qui pourront exercer une action en retranchement pour faire valoir leurs droits.

Comment protéger son conjoint sans se marier ?

Le concubinage et le pacte civil de solidarité n’ouvrent pas autant de droits que le mariage. S’il existe avec le contrat de PACS une obligation d’aide matérielle, alimentaire et d’assistance, le concubinage, reconnu tout de même comme une forme d’union, est cependant fondé sur la liberté. Ainsi, les concubins ne sont liés par aucune obligation.

Protéger conjoint pacsé avec le testament

Le PACS est un contrat souple depuis l’engagement jusqu’à sa rupture. Il offre en effet une grande liberté pour se séparer. Lors de la rédaction d’une convention de PACS, il n’est pas forcément évident pour les couples de se poser la question de leur protection. Pourtant, si les partenaires sont exonérés de droits de succession comme les couples mariés, faut-il encore pouvoir hériter de son partenaire !
En effet, les partenaires de PACS n’héritent pas l’un de l’autre. En cas de décès, si les partenaires de PACS sont en indivision, la part du conjoint décédé revient nécessairement à ses héritiers, c’est-à-dire ses enfants ou à défaut ses descendants ou frères et sœurs etc. Le partenaire survivant se retrouve alors en situation d’indivision avec les héritiers de son conjoint et il n’a pas forcément les fonds nécessaires pour racheter leur part. Il peut se retrouver de ce fait dans une situation très inconfortable.

Ainsi, il est possible pour les partenaires de PACS de protéger son conjoint des situations difficiles par testament. Chacun doit rédiger le sien, sous la forme olographe ou bien sous la forme authentique chez le notaire. Il est possible de tout laisser à son partenaire seulement s’il n’y a pas d’enfants. Et s’il y a des enfants, la part laissée au partenaire ne peut excéder la quotité disponible.

Le notaire accompagne les couples dans l’organisation de leur union et les conseille afin de dégager la solution sécurisée et adaptée à chaque situation.

L’assurance-vie pour protéger son conjoint sans mariage

Le testament permet de léguer un bien au concubin survivant dans les limites prévues par la loi, notamment en présence d’héritiers réservataires. Cependant, il n’est pas suffisant. En effet, le concubinage est fondé sur la liberté, celle-ci se poursuivant après le décès de l’un des concubins. C’est pourquoi ils sont considérés comme des étrangers au regard de la succession. Ainsi, même si un testament a été rédigé, le concubin survivant devra s’acquitter des droits de succession à hauteur de 60%, au-delà d’un abattement de 1594€.

C’est pourquoi l’assurance-vie constitue une bonne solution. Elle permet de protéger le conjoint bénéficiaire car le capital ou la rente ne fait pas partie de la succession : en effet l’article L132-12 du Codes des assurances prévoit que : « le capital ou la rente stipulés lors du décès de l’assuré à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers ne font pas partie de la succession de l’assuré. »

Par ailleurs, la fiscalité est avantageuse : exonération de droits jusqu’à 152500 euros et 20% au-delà. On est bien loin des droits de succession à 60% !

Protéger son conjoint dans une famille recomposée

Protéger son conjoint dans léser ses enfants peut s’avérer un véritable exercice d’équilibriste.
Lorsque le couple est marié et à l’ouverture de la succession, le conjoint survivant peut :
– Revendiquer le quart du patrimoine de son conjoint décédé.
– Faire valoir son droit d’occupation du logement si son conjoint défunt en était propriétaire.
Le déséquilibre vient du fait qu’en présence d’enfants issus d’une première union, les enfants du conjoint survivant hériteront du quart du patrimoine laissé par le défunt à son époux. Il est possible de rétablir un équilibre. L’accompagnement du notaire permet d’anticiper cette situation. En effet, il est tout à fait possible d’assurer la protection de son conjoint en cas de décès sans désavantager ses enfants issus d’une première union.

Anticiper la dépendance avec le mandat de protection future

Le mandat de protection future permet à toute personne majeure de désigner un ou plusieurs mandataires qui seront chargés de s’occuper de lui en cas d’accident de la vie ou de vieillissement. Il permet ainsi d’anticiper la perte d’autonomie physique et/ou mentale en choisissant des personnes de confiance afin d’être dans un environnement connu et sécurisé le moment venu. Ce contrat met ainsi en place une véritable protection juridique de la personne vulnérable et de son patrimoine.

Le mandat de protection future peut porter sur :
– L’accompagnement et l’assistance dans la vie quotidienne du mandant.
– La gestion du patrimoine du mandant.
– Ou bien les deux.

Les différences entre mandat de protection future et tutelle :
– Le mandat de protection future ne prive pas la personne de sa capacité juridique.

Par ailleurs,
– Il est remplacé par une mesure de protection judiciaire que s’il ne pourvoit pas suffisamment aux intérêts du mandataire.

Qui sont les mandants ?

Toute personne majeure, en possession de tous ses moyens peut établir un mandat de protection future pour sa propre protection. Également les parents d’un enfant mineur ou d’un enfant majeur dont ils ont la charge, atteint d’une altération de ses facultés intellectuelles.
On distingue ainsi :
– Le mandat de protection future pour soi
– Le mandat de protection future pour autrui.

Qui sont les mandataires ?

Le mandataire peut être :
– Une personne physique : Membre de la famille, proche, ami
– Une personne morale : Inscrite sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs

Le mandant peut désigner plusieurs mandataires. Il peut choisir une personne qui s’occupera de lui au quotidien et une personne qui s’occupera de la gestion de son patrimoine.
Le mandataire doit :
– Accepter la mission.
– Exécuter pleinement le mandat.

Il est tout à fait possible de désigner un mandataire subsidiaire. Il est d’ailleurs conseillé de le prévoir au départ. Désigné dans les mêmes conditions que le mandataire principal, le mandataire subsidiaire pourra le remplacer si le premier renonce à sa mission, s’il est révoqué ou encore s’il vient à perdre sa capacité ou décéder.

Peut-on modifier ou révoquer le mandat ?

Le mandant peut à tout moment modifier ou révoquer le mandat de protection future et le mandataire y renoncer. Par contre, une fois que le mandat a pris effet, seul le juge des contentieux et de la protection est habilité à décharger le mandataire de ses fonctions.

Quand le mandat s’enclenche-t-il ?

Le mandat de protection future prend effet dès lors que le mandataire constate que l’état de santé du mandant se dégrade. Cependant, cela n’est pas suffisant. En effet cette constatation doit être faite par un médecin inscrit sur une liste établie par le procureur de la république.

Les avantages du mandat notarié

Le mandat de protection future prend deux formes. Le mandat passé sous signature privée limite les pouvoirs du mandataire. La gestion des biens se limite alors aux actes d’administration et de conservation.

Le mandat de protection authentique offre plus de possibilités. En effet, le mandataire désigné peut se voir confier des missions plus étendues, notamment la vente de biens immobiliers, sans avoir recours à l’autorisation du juge. Le mandat de protection future notarié offre également plus de sécurité puisque le mandataire doit faire un inventaire des biens et doit rendre compte chaque année au notaire de sa gestion.

Le mandat de protection future pour le dirigeant

Pour le dirigeant, l’intérêt du mandat de protection future réside dans l’assurance de la continuité de la gestion de l’entreprise. Les personnes de confiance désignées agiront ainsi dans le périmètre du mandat, dans l’intérêt du dirigeant et de son entreprise.

Dans le cas de la protection de l’entrepreneur, un soin particulier doit être donné à la rédaction du mandat. Il est possible de choisir plusieurs mandataires qui auront chacun une mission précise, de la protection de la personne du mandant à la gestion de son patrimoine.

Le mandat de protection future notarié est particulièrement adapté à la situation du chef d’entreprise en ce qu’il peut autoriser des actes de disposition (achat / vente). Par ailleurs, les mandataires doivent rendre compte au notaire de leur gestion tous les ans avec l’établissement d’un compte annuel de gestion du patrimoine. Ils doivent également fournir un rapport sur les actes réalisés liés à la protection de la personne. Ainsi, le notaire veille à la bonne exécution du mandat, assurant ainsi l’entière protection du chef d’entreprise représenté.

Chaque famille est unique et chaque situation commande une protection sur mesure, que ce soit pour les couples mariés, les partenaires ou la protection du conjoint dans une famille recomposée. Le notaire, conseil des familles est aussi expert en droit du patrimoine et des sociétés. Il est par conséquent le conseiller-clé des dirigeants pour les accompagner dans la protection de leur patrimoine personnel et professionnel.